MENTIONS LÉGALES
ET CGPS

Mentions Légales

Créatrice et responsable de la publication :  

Adeline Séchet

31 rue du Collovrier

69130 Ecully
Téléphone : 06 75 00 23 19
N° SIRET : 891 692 055 000 17

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Certaines photographies ont été prises par Adeline Séchet avec l’accord des clients et les autres sont libres de droit.

1. La société

La Société ADELINE ET VOUS, dont le siège social est à ECULLY (69130), 31 rue du Collovrier, est immatriculée sous le numéro siret 89169205500017, représentée par Madame Adeline SÉCHET (06 75 00 23 19 – adeline@adelineetvous.fr) (ci-après la "Société”). La Société propose les contrats de prestations de service suivants : home organiser c'est à dire conseil et formation en tri, désencombrement et réorganisation de la maison ou du bureau.

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2. Préambule

La société ADELINE ET VOUS propose une activité de conseil et de formation en rangement, organisation, désencombrement à destination des particuliers ou professionnels sollicitant son intervention.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société ADELINE ET VOUS fournit ses Services à ses clients particuliers ou professionnels qui lui en font la demande par voie directe, par support papier ou par courriel.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services qui auront été préalablement mises à la disposition du client, en même temps que le devis, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.

En conséquence, le fait pour un client de passer commande pour une prestation particulière implique l’Adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Prestations, à l’exclusion de tous autres documents émis par ADELINE ET VOUS qui n’ont qu’une valeur indicative.

ADELINE ET VOUS se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Prestations.

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3. Définitions

• désigne toute personne, professionnel ou particulier, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.

• désigne la confirmation donnée par le Client à ADELINE ET VOUS en vue de bénéficier de la réalisation de la Prestation.

Conditions Générales de Prestations de Services ou CGPS désignent le présent document. Les CGPS s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

• désigne l’ensemble des présentes CGPS, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.

• désigne toute prestation de services de conseil ou de formation proposée par ADELINE ET VOUS.

• désigne la société ADELINE ET VOUS, plus amplement détaillée à l'article 1 des présentes.

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4. Obligations du Prestataire dont information et conseil

Les obligations d’ADELINE ET VOUS sont des obligations de moyens.

ADELINE ET VOUS a l'obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties.

ADELINE ET VOUS s’engage à respecter la confidentialité et l’intimité de son Client et des occupants du logements ou de l’entreprise, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi au Règlement Général de Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Elle s'engage également à livrer sa Prestation dans le délai convenu.

Par ailleurs, ADELINE ET VOUS a un devoir d'information vis-à-vis du Client au regard des caractéristiques essentielles du service qu'elle s'apprête à fournir. Elle doit communiquer au Client les informations nécessaires en ce sens.

ADELINE ET VOUS a de surcroit un devoir de conseil envers son Client, et doit le conseiller au mieux sur l'utilité que la Prestation qui est réalisée représente pour lui.

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5. Obligations du Client

Le Client a l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.

Le Client doit également donner à ADELINE ET VOUS accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. Elle s'engage donc en ce sens à collaborer avec le Prestataire pour lui fournir ces informations.

Si malgré tout, une difficulté relationnelle survenait pendant la réalisation de la prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par ADELINE ET VOUS, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible. Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.

Pour que la Prestation puisse se dérouler dans des conditions optimales, le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile, s’il s’agit d’un particulier, ou des collaborateurs, s’il s’agit d’un professionnel. A défaut, ADELINE ET VOUS pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.

Il a par ailleurs l'obligation de réceptionner la Prestation, qu'il devra approuver ou émettre des réserves si elle ne lui semble pas entièrement satisfaisante.

L'approbation de la mission sera considérée comme tacitement acquise si le Client réceptionne la Prestation sans émettre de réserves 30 jours après sa réalisation.

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6. Commandes

Toute Commande de services auprès d’ADELINE ET VOUS fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillant le type de Prestation et les coûts engendrés. Ce devis, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client, a une durée de validité de 3 mois.

Afin d’établir ce devis et de définir le périmètre de son intervention, un entretien téléphonique préalable d’une durée moyenne de 15 minutes devra être organisé.

Le devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le client ainsi que les coûts y afférents.

La Commande est donc définitive dès réception par ADELINE ET VOUS du devis accepté et signé par le Client. Cette remise ne sera prise en compte par ADELINE ET VOUS qu’à la condition qu’elle soit formalisée par l’envoi par courriel à l’adresse électronique suivante : adeline@adelineetvous.fr ou par courrier ou remis en main propre ainsi qu’à la suite du versement d’un acompte d’une valeur de 30% du montant de la Prestation.

La Commande, c’est-à-dire, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit d’ADELINE ET VOUS.

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7. Conditions de règlement

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC).

Tout déplacement dans un périmètre de 20 kilomètres autour de l’adresse de l’établissement ADELINE ET VOUS ne fera pas l’objet d’une facturation de frais.

Toutefois, des frais de déplacement seront facturés au-delà d’un périmètre de 20 kilomètres depuis l’adresse de l’entreprise ADELINE ET VOUS. Ces frais s’élèveront alors à un montant de 20 euros pour chaque distance de 30 kilomètres parcourue à partir d’un périmètre de 20 kilomètres depuis l’adresse de l’établissement.

En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation.

• Acompte

Le Client s’engage à verser, lors de la signature du devis, une somme correspondant à 30% du devis total. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.

Le paiement du solde interviendra dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture qui sera adressée à la fin de la Prestation. Le règlement peut s’effectuer par chèque bancaire ou par virement à l'aide du RIB fourni par le Prestataire.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

• Visite conseil

Si la mise en place d’une visite conseil a été prévue, elle fera l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci. Le Client s’engage donc à prévoir à son domicile un moyen de paiement valide.

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8. Pénalités de retard

Toute prestation commencée est considérée comme due dans sa totalité.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à ADELINE ET VOUS une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à ADELINE ET VOUS au titre de l'achat de Prestations.

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9. Réalisation de la prestation

ADELINE ET VOUS est soumise à une obligation de moyens.

• Participation active du client

La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client.

Ainsi, le Client s’engage à être présent aux côtés d’ADELINE ET VOUS et à respecter les instructions formulées par ADELINE ET VOUS pour la préparation de cette Prestation.

La durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.

Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causée par une quelconque circonstance étrangère à ADELINE ET VOUS ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.

• Prise de photographies

Afin d’assurer une prestation de qualité, les équipes d’ADELINE ET VOUS pourront prendre des photographies des locaux, objets des Prestations, lors de la visite conseil, s’il y en a une.

Ces photographies pourront être conservées à l’issue de la Prestation. ADELINE ET VOUS s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies, mais à les utiliser dans un but d’amélioration constante de son travail.

• Périmètre de la Prestation

Le Client reconnaît expressément que la mission de ADELINE ET VOUS consiste en des conseils personnalisés et de la formation et ne consiste pas en toute autre prestation telle que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou bricolage.

Ainsi, en aucun cas, ADELINE ET VOUS ne fournira le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation tels que les sacs poubelles, caisses ou tout autre mobilier de rangement.

ADELINE ET VOUS laissera au Client le soin d’évacuer, par ses propres moyens et à ses propres frais, le résultat du désencombrement à l’issue de la Prestation.

• Consentement des occupants du domicile

Le client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin qu’ADELINE ET VOUS puisse effectuer sa Prestation dans des conditions optimales.  A défaut d’accord de ces personnes, ADELINE ET VOUS pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.

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10.Annulation ou report des prestations

Toute prestation commencée est considérée comme due dans sa totalité.

Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la Prestation, il est convenu que les parties essaieront de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la Prestation possible.

La demande de renégociation doit être adressée par courrier ou par courriel. Cette lettre doit contenir la description des évènements à l'origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.

Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations durant la renégociation du contrat.

Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un règlement amiable dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre (4) semaines, le Contrat est annulé, mais l’acompte reste dû par le Client au Prestataire.

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11.Force majeure

Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet évènement par courrier ou courriel.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.

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12.Résiliation du contrat

En cas d’annulation par le Client d’une Commande confirmée, sauf cas de force majeure, l’acompte versé à la Commande par le Client restera acquis de plein droit à ADELINE ET VOUS et ne donnera lieu à aucun remboursement. 

En revanche, en cas d’annulation par ADELINE ET VOUS d’une Commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la Commande par le Client lui sera restitué. En cas d’annulation ou de report, ADELINE ET VOUS s’engage à proposer une nouvelle offre au Client reprenant les mêmes caractéristiques des Prestations.

Dans le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié après envoi d'une mise en demeure avec accusé de réception à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse et précisant l’inexécution visée.

Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.

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13.Responsabilité du Prestataire

L'inexécution contractuelle d'une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.

Le Prestataire est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le Client contre tout recours et actions exercés contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée.

Il est également responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu'ils résultent de sa négligence dans l'exécution de ses fonctions. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut toutefois pas être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

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14.Responsabilité du Client

La réalisation des Prestations par ADELINE ET VOUS est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du Client, aux décisions et approbations qui incombent au Client pendant le déroulement des prestations, ainsi qu’aux informations délivrées par le Client et qu’il garantit sincères, exactes et complètes.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec ADELINE ET VOUS et s’engage à fournir l’ensemble des informations que cette dernière serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont elle a la charge.

Le client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil.

Sera à la charge du Client la survenance d’un ou de plusieurs des évènements suivants : toute modification relative aux Prestations, à la durée d’intervention d’ADELINE ET VOUS et/à son coût, résultant directement ou indirectement, de toute décision du client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées à ADELINE ET VOUS par le client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations.

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15.Modification du contrat

La présente convention annule et remplace tout accord antérieurement conclu entre les parties.

Tout document n'étant pas annexé au présent contrat n'oblige pas les parties.

Toute modification de cette convention devra être mise par écrite dans un avenant signé par les parties.

Par ailleurs si l'une des clauses du présent contrat est ou devient invalide, les parties sont tenues de la considérer comme non-écrite et de la remplacer par une nouvelle clause dont le sens se rapproche le plus fidèlement possible du sens de la clause invalidée.

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16.Loi applicable et clause attributive de compétence

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français.

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès d’ADELINE ET VOUS par voie postale (31 rue du Collovrier – 69130 ECULLY) ou par courriel (adeline@adelineetvous.fr)  

ADELINE ET VOUS s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation la société s'est dotée d'un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ADELINE ET VOUS et le Client, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

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17.Propriété intellectuelle   

Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle d’ADELINE ET VOUS sur ses marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, nom de domaine, site-web, technologies, méthode, savoir-faire, ni sur les supports des Prestations, notamment sur les croquis, livrets de conseil et autres documentations et informations transmis dans le cadre de l’exécution des Prestations par ADELINE ET VOUS au Client.

ADELINE ET VOUS pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’elle a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

Lors de la remise d’un livret de conseils, le Client a le droit d’effectuer une photocopie de ce support de Formation pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle relatifs à ADELINE ET VOUS soient reproduites sur chaque copie dudit support. Le Client s’interdit toute autre exploitation des supports, informations et autres documentations transmises par ADELINE ET VOUS dans le cadre de ses Prestations. 

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18. Données personnelles

ADELINE ET VOUS pourra être amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Prestations. Cette collecte a pour finalité de répondre aux demandes du Client, lui adresser un devis, effectuer le suivi des Prestations, gérer la facturation, le recouvrement, répondre aux obligations administratives légales et informer le Client des prestations d’ADELINE ET VOUS qui seraient susceptibles de l’intéresser. 

Parmi les données à caractère personnel du Client que ADELINE ET VOUS collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms

• Son adresse postale et email

• Son numéro de téléphone

Les données collectées sont enregistrées au sein de logiciels de gestion de contacts ainsi que dans un logiciel de facturation, lesquels sont mentionnés au registre des traitements.

Le responsable de traitement des données collectées au sein d’ADELINE ET VOUS est Adeline Séchet, domiciliée au 31 rue du Collovrier, 69130 ECULLY.

Les données collectées sont exclusivement destinées à ADELINE ET VOUS et aux seules personnes habilitées par ADELINE ET VOUS. Elles peuvent ainsi être communiquées à des prestataires de service intervenants dans le cadre de la fourniture des Prestations ou à des fins de maintenance, d’assistance, d’hébergement ou d’administration des données. Les données sont hébergées en France, Etat membre de l’Union Européenne et aux USA. ADELINE ET VOUS s’interdit de communiquer ces informations à tout autre tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

En application de l’article 4 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, ADELINE ET VOUS s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel collectées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Au-delà de cette durée, elles pourront être conservées à des fins exclusivement statistiques ou d’archivage et ne donneront lieu à aucune exploitation de quelque nature que ce soit

ADELINE ET VOUS prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, tout Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de demander à ce que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : adeline@adelineetvous.fr ou par courrier à ADELINE ET VOUS, 31 rue du Collovrier, 69130 ECULLY.